55e législature - 2e session
no. 59Loi modifiant la Loi sur l'aquaculture
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |